Mandat de protection
L’homologation est la démarche judiciaire qui permet au mandat de protection de produire ses effets. Le dossier comprend notamment des évaluations médicale et psychosociale.
Objectif de l’évaluation
L’évaluation psychosociale documente la situation de la personne, ses capacités, ses besoins de représentation et son environnement. Elle examine également la relation avec le mandataire désigné et la capacité de celui-ci à exercer le rôle prévu.
La personne concernée demeure au centre de la démarche. Son opinion, ses volontés, ses préférences et les capacités qu’elle conserve doivent être prises en compte.
Préparer le dossier
Vous pouvez communiquer même si certains documents ne sont pas encore disponibles.
Copie du mandat ou information permettant de confirmer son existence et la personne désignée.
Rapport médical disponible ou information sur les démarches entreprises pour l’obtenir.
Coordonnées du notaire ou de l’avocat impliqué, lorsque la démarche a déjà été amorcée.
Coordonnées des proches et intervenants susceptibles de fournir des informations pertinentes.
Contribution du rapport
Le rapport est adapté au contenu du mandat et à la réalité actuelle de la personne.
Comment l’inaptitude affecte-t-elle concrètement l’exercice des droits et la gestion du quotidien?
Le mandat et les pouvoirs prévus répondent-ils aux besoins actuels de la personne?
Quelles capacités, préférences et formes de participation doivent être préservées?
Le mandataire désigné est-il disponible et en mesure d’exercer son rôle dans l’intérêt de la personne?
Mandat existant
Indiquez simplement si le mandat, l’évaluation médicale et le juriste sont déjà disponibles.
