Des réponses claires avant d’entreprendre la démarche.

Le mandat de protection a été préparé à l’avance par la personne et désigne le ou les mandataires qu’elle souhaite voir agir en cas d’inaptitude. La tutelle est une mesure ouverte par le tribunal lorsqu’une représentation est nécessaire et qu’aucun mandat applicable ne répond à la situation.

Non. Le mandat doit être homologué par le tribunal. Les évaluations médicale et psychosociale font partie des documents nécessaires à la demande.

La décision appartient au tribunal. Le rapport psychosocial fournit une opinion professionnelle qui s’ajoute aux autres éléments du dossier.

La personne concernée est au cœur de la démarche. Selon le dossier, des proches, le mandataire ou le tuteur proposé et des professionnels peuvent aussi être consultés, avec les autorisations requises.

Le fonctionnement social, l’autonomie, la capacité à prendre certaines décisions, le milieu de vie, le réseau de soutien, les volontés de la personne, les risques et le besoin de représentation.

Non. Vous pouvez prendre contact pour valider la situation et les documents à réunir. L’évaluation médicale demeure toutefois une composante importante du dossier judiciaire.

Non. Le travailleur social doit conserver son indépendance professionnelle et formuler une opinion fondée sur les informations recueillies. Le tribunal prend la décision finale.

Certaines étapes peuvent être réalisées à distance lorsque le contexte, les capacités de la personne et les exigences professionnelles le permettent. Les modalités sont déterminées après l’analyse du dossier.

Le délai dépend de la disponibilité des personnes, de la complexité du dossier, de l’accès aux documents et des consultations nécessaires. Un échéancier réaliste est établi après l’analyse initiale.

Les honoraires et les modalités de facturation sont expliqués avant le début du mandat, en fonction de la nature et de la complexité prévisible du dossier.

Non. Utilisez le formulaire uniquement pour demander un contact et décrire brièvement l’étape de votre démarche. Les documents et renseignements confidentiels seront transmis par une méthode convenue avec le professionnel.